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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier M.
DCA_23VE00936_20251008
DCA_23VE00938_20251008
Les administrateurs judiciaires, chargés de procéder au licenciement de ces salariés, ont demandé à l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier Mme A..., qui leur a été refusée le 13 novembre
DCA_23VE00940_20251008
8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
DCA_24PA02471_20250429
Elles sont toutes deux mises en causes dans la procédure pendante devant le conseil des prud'hommes de Bobigny à la suite du retrait de l'autorisation au vu de laquelle le salarié a été licencié.
DCA_24PA02472_20250429
DCA_24PA02473_20250429
A B suite au placement en liquidation judiciaire de son employeur autorisant le liquidateur à procéder au licenciement du personnel, suppression qui est de toute façon établie par la cessation totale et
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.
1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00104_20241203
3 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
Par ailleurs, à ce stade de la procédure, il n'appartient pas à l'administration de contrôler le respect de l'obligation qui incombe à l'employeur projetant de licencier un salarié pour motif économique
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
Dans l'hypothèse où de telles mesures ne peuvent être mises en œuvre, il revient à l'administration d'engager la procédure de licenciement de l'agent pour inaptitude physique.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que son licenciement est entaché d'une illégalité de nature à engager la responsabilité de son employeur.
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I°) Sous le n° 2206395, la société anonyme D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’abord, d’annuler la décision du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
3ème Chambre
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
entend mettre en œuvre pour favoriser les reclassements au sein de la CCI employeur pour éviter les licenciements et au sein du réseau des CCI de France. / Le Directeur Général de la CCI employeur ou
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
La ministre du travail a également indiqué qu'il n'existait pas de lien entre le mandat détenu par l'intéressé et la procédure engagée à son encontre, mention suffisante pour satisfaire à l'exigence de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03147_20250116
16 janvier 2025
Par une décision du 22 juin 2020, après que l'intéressée a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président de la CCIR AURA a prononcé le
DCA_23NT02405_20241217
17 décembre 2024
dans l'entreprise et s'inscrivent dans le prolongement de précédentes sanctions ou procédures en lien avec son mandat ; - en caractérisant lui-même des infractions pénales pour autoriser son licenciement
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