CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont fait une inexacte application de l'article 57 du livre des procédures fiscales et se sont mépris sur la dévolution de la charge de la preuve ; - l'analyse
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
A a produit la pièce sollicitée le 28 septembre 2022, elle a été communiquée le même jour. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02870_20230228
28 février 2023
La procédure a été communiquée au ministre des armées qui n’a pas produit de mémoire.
1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
S'agissant du profit sur le trésor : 30.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le moulin de Grenier n'est plus exploité pour produire de l'hydroélectricité depuis de nombreuses années.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
appliquée sur une base nette, dès lors que la non déductibilité des charges liées à la prestation méconnaît les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatifs à la libre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01820_20220804
4 août 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02969_20230330
30 mars 2023
, boisson alcoolisée et non-alcoolisée, dans les ventes ; cette méthode ne fait d'ailleurs pas l'objet d'une déclinaison spécifique à chaque produit vendu, ni à chacun des différents contenants proposés
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21DA01243_20221201
1 décembre 2022
A, conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales rappelées au point précédent, une proposition de rectification.
DCA_22MA01153_20240215
15 février 2024
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l’article L. 59 A du même livre, dans sa version applicable au présent litige : « I.
5ème Chambre
DCA_25PA00990_20260114
14 janvier 2026
IV. / Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII ». 3.
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
- le contrôle des revenus professionnels du docteur A procède d'une vérification de comptabilité individuelle, qui n'a pas été précédée d'un avis de vérification conformément à l'article L. 47 du livre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
27 janvier 2020 par laquelle l'établissement français du sang (EFS) a refusé de lui restituer la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 39 019,12 euros qu'elle a acquittée sur la livraison des produits
Page 11 sur 714