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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03995_20241031
31 octobre 2024
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; / 3° Le livret scolaire qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
d’imposition : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
La requête a été communiquée à la commune de La-Fare-en-Champsaur, qui n'a pas produit de mémoire. Une note en délibéré présentée pour Mme B a été enregistrée le 22 décembre 2023.
7ème chambre
DCA_21PA04466_20230203
3 février 2023
aucune mesure pour diminuer cette surcharge de travail ; en outre, le proviseur adjoint du lycée a tenu des propos désobligeants à son encontre ; enfin, le lycée a commis une faute en ne prenant aucune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
Malibu, il n'était pas possible d'établir une correspondance entre les emballages autorisés pour le produit Trooper et les emballages autorisés pour le produit Malibu.
3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
C... de procéder à la remise en état des lieux en procédant à la destruction des ouvrages construits ou maintenus illégalement sur la dépendance domaniale ou à l’enlèvement des installations sur le domaine
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
situation de sa propriété en zone rouge du plan de prévention constituait une cause exonératoire de la responsabilité du syndicat dès lors que les évènements à l’origine des dommages, qui se sont produits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Ceci a pour corollaire qu’aucune modélisation du feu, prenant en compte une bande de 10, 17 ou 20 m, n’apportera d’éléments complémentaires intéressants au dossier ».
DCA_23VE02621_20250922
22 septembre 2025
Deux notes en délibéré ont été produites pour la société Éoliennes des Asters le 15 septembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DCA_21TL04828_20231130
30 novembre 2023
de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
commune de Frelinghien, à installer une fosse de stockage de digestat brut sur la parcelle cadastrée C405, sur le territoire de la commune d'Auber et ont autorisé l'activité d'épandage des digestats produits
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
de parcelles extérieures au domaine forestier ; - la loi et le décret d'application prévoient expressément que le montant de la contribution est fixé à 12 ou 10 % du " montant hors taxe " des produits
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme produit ses effets dès
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ; - le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
En outre, il ressort d'un avis de la direction départementale de l'agriculture et des forêts (DDAF) du 7 novembre 2007 que la commune de Crastatt est soumise à des risques de coulées de boue.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
les produits primaires subiront ultérieurement. / 3.
DCA_23PA02677_20240425
25 avril 2024
Elle soutient que : - en ne l'informant pas de la possible présence en juillet 2020 de chenilles spodoptera frugiperda sur une parcelle située à proximité de la sienne, et en ne prenant alors pas les
DCA_22TL00602_20240425
Le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal indique en son cahier n° 5 que la zone agricole a été délimitée en prenant en compte les enjeux identifiés par le diagnostic agricole
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