Par ailleurs, Mme B D soutient que son employeur l'aurait contrainte, à son retour, de signer un avenant à son contrat de travail.

Cette date a toutefois été prorogée au 29 juin 2008 par l'ordre de service n° 2 du 15 mai 2008.

la période du 17 mai 2022 au 31 août 2023, en vue d'exercer des fonctions d'attaché d'administration afin de faire face temporairement à la vacance d'un emploi devant immédiatement être pourvu pour assurer

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 11.

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Check 2 (ARC 2) également détenue à 100 % par la société holding Alyzia et qui exerçait son activité sur le terminal 2, transfert qui a concerné 30 salariés sur les 74 auxquels le transfert avait été proposé

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social, lui a assuré le maintien de son salaire.

Même s'il n'avait pas une copie de son contrat de travail et de l'avenant à celui-ci, il n'apparaît pas que le comité n'aurait pas été mis à même d'émettre un avis en toute connaissance de cause sur la

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 16 octobre 2016, le président de la collectivité territoriale de Guyane a proposé à M.

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

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la nature et du nombre de ces propositions, ainsi que des motifs de refus éventuels avancés par le salarié.

L'application de ce même contrat dont le terme était initialement fixé au 31 décembre 2017, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018 par un avenant n° 5 conclu le 2 mai 2017.

Or, les préjudices en question n'ont pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable auprès du préfet avant le 2 août 2019.

D'autre part, aux termes du contrat conclu le 30 janvier 2012 entre la SARL Net et la société Technique et Gestion, cette dernière doit présenter à la première des clients à qui proposer ses prestations

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par un avenant n° 1 du 26 janvier 2012, signé par le SIAG, la société Edgard Duval a été acceptée comme cotraitant et membre du groupement solidaire d'entreprises.