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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01639_20260331
DCA_24TL01679_20260331
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
ne sauraient induire une absence de proximité ou une impossibilité de les utiliser pour cette exploitation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
7 novembre 2023
du chemin d'accès ; en tout état de cause, sa qualité de riveraine lui suffit pour pouvoir exercer son droit d'usage des chemins d'exploitation sans avoir à demander l'autorisation de l'association foncière
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
de la demande en tant qu'elle porte sur ces terres, n'ayant pas à tenir compte de ce que, le cas échéant, une exploitation a pu légalement débuter sur le reste des terres dont l'exploitation était autorisée
4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
, la nature et l'origine des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge ; / 2° La quantité de produits et de matières issus de la préparation en vue de la réutilisation, du
3ème Chambre
DCA_23NT01434_20240412
12 avril 2024
qualité lui donnant intérêt à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres.
DCA_23NT01084_20240412
Au cours de l'instance, l'EARL de Kerlouaver avait déposé, le 16 septembre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter les terres en litige dans le but de leur reprise.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00956_20240402
2 avril 2024
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas recherché si la location par elle d'un local à une société devait être qualifiée d'activité
DCA_21BX02554_20240418
18 avril 2024
l'autorisation environnementale demandée ; 3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer l'autorisation environnementale demandée et d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de fixer les conditions d'exploitation
5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
B ne conteste pas sa qualité de seul maître de l'affaire, faisant peser sur lui la charge de la preuve de l'absence d'appréhension des sommes en cause par ses soins.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01201_20240109
9 janvier 2024
B exerce, en qualité de chef d'exploitation, une activité agricole depuis le 1er décembre 2017.
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise individuelle
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02390_20221020
20 octobre 2022
Par un arrêté du 12 août 2021, le préfet de l'Aisne a autorisé la construction et l'exploitation de sept éoliennes et a refusé d'autoriser les éoliennes E 3 et E 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
La société Carrefour Hypermarchés, qui exploite un supermarché dans la zone de chalandise du projet, demande l’annulation de ce permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Ils soutiennent que : - compte tenu de la déclaration inexacte de la localisation du projet dans le dossier de la demande et de la déclaration mensongère du signataire de cette demande quant à sa qualité
1ère Chambre
DCA_20NT02566_20220603
3 juin 2022
été méconnu ; le mémoire en défense communiqué le 13 novembre 2017 n'est pas daté ; ce mémoire a été produit plus de 18 mois après le mémoire produit par la société Provitel ; - elle n'a pas la qualité
DCA_23BX03145_20260113
13 janvier 2026
2025, la société Loudunais énergies 1, représentée par Me Deldique, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Vienne du 19 octobre 2023 portant rejet de sa demande d’autorisation d’exploiter
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