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3 321 résultats pour « règle de la séparation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02507_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

DECIDE : Article 1er : La requête de la Selas Pharmacie de l'Esplanade est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00796_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement UE 604/2013, le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00977_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Elle soutient que : - en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement UE 604/2013, le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04161_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

D, représentés par la SELAS Bremens Avocats, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2015805, 2015806 du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris en tant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00088_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medilys a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02153_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03626_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

que constitue la saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une société de fait entre Mme C B et Mme E B, de telle sorte qu'elle ne pouvait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04248_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A, qui a été incarcéré un mois et demi après la naissance de son enfant, est séparé de la mère de l'enfant, avec laquelle il lui est interdit d'avoir des contacts en raison des violences qu'il a exercées

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04243_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

D’une part, si ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01056_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article 43 - règlement du service, de ce cahier : " () Le règlement du service comprend notamment le régime d'inscription, les horaires des repas, les règles de discipline interne pour

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... méconnaît le point 6.1 de l’article Nh 11 et le point 1.3 de l’article Nh 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Nîmes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01659_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Le moyen tiré de la violation de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme doit dès lors être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01576_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00416_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00452_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01918_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

enquête publique ; la commune, qui avait déjà rendu un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat en tant que personne publique associée, ne pouvait

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CAA

1ère chambre

DCA_18TL01527_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'ensemble du projet sera réparti en cinq îlots séparés par des voies de circulation intérieures.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86

Source officielle

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