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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02507_20221220
20 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la Selas Pharmacie de l'Esplanade est rejetée.
4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00796_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement UE 604/2013, le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste d'appréciation
DCA_23BX00977_20240215
5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
D, représentés par la SELAS Bremens Avocats, doivent être regardés comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2015805, 2015806 du 12 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris en tant
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Medilys a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
que constitue la saisine du comité de l'abus de droit fiscal ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une société de fait entre Mme C B et Mme E B, de telle sorte qu'elle ne pouvait
DCA_21BX04248_20220609
9 juin 2022
A, qui a été incarcéré un mois et demi après la naissance de son enfant, est séparé de la mère de l'enfant, avec laquelle il lui est interdit d'avoir des contacts en raison des violences qu'il a exercées
9ème Chambre
DCA_25PA04243_20260427
27 avril 2026
D’une part, si ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article 43 - règlement du service, de ce cahier : " () Le règlement du service comprend notamment le régime d'inscription, les horaires des repas, les règles de discipline interne pour
DCA_23TL02661_20251211
11 décembre 2025
B... méconnaît le point 6.1 de l’article Nh 11 et le point 1.3 de l’article Nh 13 du règlement du plan local d’urbanisme de Nîmes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
Le moyen tiré de la violation de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme doit dès lors être écarté.
6ème chambre
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00416_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_22DA00452_20220519
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
enquête publique ; la commune, qui avait déjà rendu un avis favorable au projet de plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat en tant que personne publique associée, ne pouvait
1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
L'ensemble du projet sera réparti en cinq îlots séparés par des voies de circulation intérieures.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Vu : - le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86
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