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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
Par ailleurs, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir du classement antérieur du terrain d’assiette du projet ni davantage du classement qui résulterait de la procédure de modification n° 4
DCA_23MA02262_20250403
3 avril 2025
L'annexe du PLU définit une opération d'ensemble comme " une opération d'aménagement ou de viabilisation d'un terrain, pour ou en vue de la réalisation d'un groupe de bâtiments, ou d'un bâtiment comportant
DCA_23MA02095_20250130
30 janvier 2025
Si l'unité de logement n° 3, composée de deux bâtiments en R+2, est, selon le document graphique de cette OAP, destinée à s'implanter au nord du chemin des Soulières où se trouve un espace boisé classé
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
Le 18 mai 2018, le maire d'Upaix a délivré un certificat indiquant que le terrain ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de cette opération. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
, et alors que ce bâtiment est classé dans une zone inconstructible.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
A, technicien territorial principal de 2eme classe employé comme gestionnaire de bâtiments, et lui a enjoint de verser à ce dernier le rappel de rémunération correspondant.
2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de coupe, que la hauteur maximale du bâtiment de réception est de dix mètres.
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
5ème chambre
DCA_24NT00952_20251223
23 décembre 2025
Rennes a annulé la délibération du 7 juillet 2020 du conseil municipal de la commune de Trégunc approuvant la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu’elle concerne le classement
1ère chambre
DCA_22PA03445_20230517
17 mai 2023
C est classée " zone à urbaniser " et requière des autorisations de construction au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
soumis à une servitude d'urbanisme en tant qu'il se situe dans le périmètre des abords protégés d'un monument historique classé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
La société Fabrique Atelier d'Architecture n'a émis aucune réserve ni demandé les justificatifs sur le traitement employé, la nature ou la classe du bois mis en place.
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Le nouveau secteur UGP3 était déjà classé en zone UA et largement urbanisé.
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux.
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
que sous réserve de l'accord exprès du préfet, après avis de l'architecte des Bâtiments de France.
4ème chambre
DCA_23TL01195_20250515
15 mai 2025
projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus ". 4.
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
La société requérante se prévaut également de la réalisation de travaux de renforcement des planchers et de pose d'une dalle en béton dans le bâtiment H.
DCA_22TL00155_20240307
7 mars 2024
En ce qui concerne l'exception d'illégalité du classement des parcelles en zone UD : 3.
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société Technologie Bâtiment Services est rejetée.
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