, bulletins de salaires, fiches individuelles, registre du personnel) et des correspondances avec les services de l'inspection du travail et d'autres organismes.

Les demandeurs de première instance n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait rendu obligatoire, en l'espèce, la consultation du service maritime de la direction départementale

D..., représentant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et Mme B..., maire de Ladevèze Ville.

autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ".

Le projet a aussi vocation à s’implanter en extension des parcs existants de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-les-Melle (parc éolien du Teillat), mis en service en 2011 et de Périgné, mis en service en

de démolition du mur existant, des travaux liés au déplacement des compteurs d'électricité, à l'installation d'une nouvelle clarinette pour l'eau, ainsi que des travaux de terrassement et de revêtement

L'association Assaupamar a sollicité devant les premiers juges le constat de la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 du préfet de la Martinique faute, pour la société Locavet, d'avoir mis en service

Les travaux et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris les voies de circulation ou la pose de lignes et de câbles. (). ".

Après l'avis favorable de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), des sociétés concurrentes ont saisi la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), qui a émis un avis défavorable

Enfin, si les requérants s'étonnent de l'absence de consultation du service départemental d'incendie et de secours sur cette modification, leur moyen n'est pas assorti des précisions permettant au juge

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à agir ; - les membres de la Commission départementale d'aménagement commercial ont été irrégulièrement convoqués ; - l'avis émis par l'architecte

Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics () ".

en charge de la gestion des eaux pluviales ; - le dossier ne comporte pas l'avis du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13), alors qu'il est situé dans un secteur

Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle ".

En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 9.

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".

L'article R. 421-23 de ce code énonce que : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : / a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au

pas à lui seul à signaler la réalisation de travaux au milieu de la chaussée.

151 et de 1,8 % du trafic sur la route départementale 128.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble