Sur les conclusions à fin de réduction des impositions contestées : 2.

Sur les conclusions à fin de réduction des impositions contestées : 2.

Il ressort des éléments produits pour la première fois en cause d'appel par le ministre, en particulier de la copie de l'avis de réception du pli ayant contenu cette décision, que ce pli a été reçu par

la commission soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui est soumis, de chacun des objectifs et critères d'appréciation fixés par les dispositions législatives applicables

Par ailleurs, le préfet a prévu à l'article 2.4.1 de l'arrêté litigieux que les opérations de déboisement (coupe et dessouchage) seront effectuées entre le 1er septembre et le 30 octobre, que la coupe

du bien en cause, en écartant les termes de comparaison les plus extrêmes.

modernisation de l'économie, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères à prendre en compte par la Commission nationale d'aménagement commercial

Par ailleurs, si la quatrième propriété est susceptible de subir un prélèvement de 30 750 m² de terres agricoles, la réduction de la superficie de cette exploitation agricole représente moins de 5 % de

par la société Arcouet au titre du mois de novembre 2011 démontre que l'atelier continuait à être exploité plus d'un an après l'avenant au bail du 30 juin 2010 ; cet avenant a été conclu entre deux sociétés

B A, représenté par Me Larrieu, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 30 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 26 avril

La société Lidl exploite depuis 2010 un magasin situé rue des Aulnes à Meulan-en-Yvelines d'une surface de vente de 750 mètres carrés.

B A et l'EARL Thomas, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Eoliennes de Feyt Laroche à exploiter

et l'objectif de réduction de 25 % de cette surface en fixant la mobilisation théorique du foncier à 21,7 hectares. 13.

Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 752-6 du code de commerce dispose : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

2017 et a été retournée à l’administration fiscale expéditrice le 4 mai 2017 avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Par le jugement attaqué, non contesté sur ce point, le tribunal administratif de Nice a estimé qu’il y avait lieu de porter à 20 % la réfaction de la valeur vénale retenue afin de prendre en compte la

La commune requérante n'apporte à l'instance aucun élément de nature à caractériser la réalité et à l'étendue de la réduction des surfaces agricoles résultant du parc éolien en litige, alors qu'il résulte

commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 4.Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige concerne une surface commerciale supérieure à 1 000 m²

nature afin de créer, sur le même terrain, un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 120 m2 comprenant, à côté d'un supermarché d'une surface de vente de 661 m2 qui cessera d'être exploité sous

d'Ile-de-France repose sur une mesure de réduction erronée, aucun jardin d'arbres isolés n'étant prévu ; la mesure de compensation consistant à reconstituer des jardins familiaux dans le périmètre de