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1 428 résultats pour « régime d'indemnisation des déplacements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05385_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

matériel patrimonial indemnisé par le versement de la rente viagère d'invalidité qu'elle perçoit.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00257_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de déclaration préalable, qui doit être assimilé à un régime d'autorisation au sens de cette directive, sans pourtant que soient satisfaites les conditions posées par ladite directive pour l'instauration

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03082_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

lors rien ne lui impose de maintenir le versement d'indemnités à des agents durant leurs absences ; - le régime juridique des primes et indemnités est en lien avec le service fait ; la jurisprudence

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Depuis ces deux opérations, Mme B souffre de la hanche droite et éprouve des difficultés à se déplacer. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sans attendre la concrétisation de ce projet et afin de régir les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé, à l’amiable, à l’indemnisation des préjudices liés à la construction de ce tronçon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

pas pour effet de majorer le montant de l'indemnisation réclamée par l'intéressée à l'encontre de cet établissement, elles ont été présentées pour la première fois postérieurement à l'expiration du délai

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01318_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Eu égard aux éléments chiffrés versés à l’instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00978_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

euros assortie des intérêts légaux à compter du 11 août 2021 ainsi que celle de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00650_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

décembre 2018 et les sept avis de contravention qui lui ont été adressés en 2019, de le décharger de l'obligation de payer les sommes demandées par les avis de sommes à payer et de condamner VNF à l'indemniser

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03098_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00818_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

909,50 euros, une indemnité de 7 500 euros au titre des souffrances endurées, une indemnité de 700 euros au titre du préjudice esthétique permanent et une indemnité de 13 235,92 euros au titre de l'assistance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 5.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04464_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - les indemnités forfaitaires pour frais de déplacements professionnels qui lui ont été versées, calculées sur le barème kilométrique publié par l’administration fiscale au titre de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01901_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., représenté par Me Lucchini, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2201155 du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00516_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

indemnitaire comportant notamment l’indemnité spécifique de service telle que prévue par les dispositions du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01580_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il soutient que l'indemnité perçue lors du transfert d'une partie de son portefeuille à un autre agent général d'assurances relève du régime des plus-values professionnelles.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01430_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03255_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En revanche, Mme G est fondée à solliciter une indemnisation pour des dépassements d'honoraires de 35 euros lors des consultations médicales des 19 mai 2022 et 1er septembre 2023 relatives au suivi de

Source officielle

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