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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05385_20230707
7 juillet 2023
matériel patrimonial indemnisé par le versement de la rente viagère d'invalidité qu'elle perçoit.
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité
3ème chambre
DCA_22PA04059_20231003
3 octobre 2023
de déclaration préalable, qui doit être assimilé à un régime d'autorisation au sens de cette directive, sans pourtant que soient satisfaites les conditions posées par ladite directive pour l'instauration
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
lors rien ne lui impose de maintenir le versement d'indemnités à des agents durant leurs absences ; - le régime juridique des primes et indemnités est en lien avec le service fait ; la jurisprudence
4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
Depuis ces deux opérations, Mme B souffre de la hanche droite et éprouve des difficultés à se déplacer. 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
Sans attendre la concrétisation de ce projet et afin de régir les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé, à l’amiable, à l’indemnisation des préjudices liés à la construction de ce tronçon
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
pas pour effet de majorer le montant de l'indemnisation réclamée par l'intéressée à l'encontre de cet établissement, elles ont été présentées pour la première fois postérieurement à l'expiration du délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
Eu égard aux éléments chiffrés versés à l’instruction, le montant r des droits de retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires auxquels M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
euros assortie des intérêts légaux à compter du 11 août 2021 ainsi que celle de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00650_20220623
23 juin 2022
décembre 2018 et les sept avis de contravention qui lui ont été adressés en 2019, de le décharger de l'obligation de payer les sommes demandées par les avis de sommes à payer et de condamner VNF à l'indemniser
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
909,50 euros, une indemnité de 7 500 euros au titre des souffrances endurées, une indemnité de 700 euros au titre du préjudice esthétique permanent et une indemnité de 13 235,92 euros au titre de l'assistance
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 5.
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - les indemnités forfaitaires pour frais de déplacements professionnels qui lui ont été versées, calculées sur le barème kilométrique publié par l’administration fiscale au titre de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
B..., représenté par Me Lucchini, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2201155 du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Marseille en tant qu’il rejette ses conclusions à fin d’indemnisation
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
indemnitaire comportant notamment l’indemnité spécifique de service telle que prévue par les dispositions du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que l'indemnité perçue lors du transfert d'une partie de son portefeuille à un autre agent général d'assurances relève du régime des plus-values professionnelles.
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
La victime peut faire de même devant le juge d'appel, dans la limite toutefois du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant de l'indemnité demandée au titre des
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
En revanche, Mme G est fondée à solliciter une indemnisation pour des dépassements d'honoraires de 35 euros lors des consultations médicales des 19 mai 2022 et 1er septembre 2023 relatives au suivi de
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