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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
annuelle de 4 343,50 euros, indexée sur le coût de la consommation des ménages France entière hors tabac.
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
Cette somme et la pension de retraite de source française d’un montant de 5 996 euros versée sous forme de rente à M.
5ème chambre
DCA_24VE03349_20250925
25 septembre 2025
Eu égard à la nature, à la gravité et la réitération de ces faits, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
S’agissant de la différence de traitement entre la zone d’activités (ZA) Reine Blanche et la ZAC Nouvelle-France : 29.
DCA_18VE03825_20220616
16 juin 2022
Par un arrêté du 4 décembre 2014, ce recteur a prononcé la radiation des cadres de Mme B pour abandon de poste.
9ème Chambre
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01558_20241009
9 octobre 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023 et le 21 septembre 2023, le recteur de Mayotte conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
E une somme de 271 918,47 euros, une rente de 1 507,23 euros, versée tous les sept ans, ainsi qu'une rente trimestrielle dont le montant, avant revalorisation, ne pourra excéder ni 2 751,62 euros, ni la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Le 13 mai 2014, le vice-recteur d'académie de Mayotte, représentant le ministre de l'éducation nationale, pouvoir adjudicateur, a publié un avis d'appel public à la concurrence concernant les différents
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
d'un véhicule, une rente trimestrielle de 33 242,22 euros au titre du besoin futur d'assistance par une tierce personne et une rente mensuelle de 1 735 euros pour l'indemnisation des pertes de gains
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
Enfin, Mme C ne fait valoir aucun montant qui serait resté à sa charge.
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
son fils mineur D, la somme de 2 466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente
4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ». 4.
DCA_23VE01253_20260331
Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. ». 6.
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la rectrice de la région Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier conclut au rejet de la requête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02154_20250619
19 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Dijon a refusé de lui verser la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
Elles peuvent donner lieu à délivrance par le recteur de région académique d'attestations de réussite valables pour cette durée. () ".
1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
G reste cependant atteint de troubles moteurs et neurologiques importants.
7ème chambre
DCA_22PA02136_20231129
29 novembre 2023
A reprend en appel le moyen tiré de ce que les pensions alimentaires destinées à sa fille bénéficiaient exclusivement à son ex-épouse et pouvaient ainsi être entièrement déduites de ses revenus.
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