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4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01468_20221122

22 novembre 2022

En se bornant à faire valoir qu'une telle baisse de rémunération a été réalisée en référence aux conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires affectés aux fonctions de référent

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01200_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

dans le système de rémunération occulte, en ce qu'il a perçu, en connaissance de cause, de telles rémunérations, est établie.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03653_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

La créance de rémunération de Mme A n'était, dès lors, pas prescrite lorsqu'elle a, par le courrier reçu par le ministre de l'intérieur le 30 décembre 2019, sollicité le versement de ces rémunérations.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03658_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

La créance de rémunération de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00029_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

du prélèvement effectué sur son compte, de son maintien illégal sans rémunération de janvier à septembre 2020, et du harcèlement dont elle a fait l'objet ; - elle a subi un préjudice matériel en raison

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00417_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

A à raison de l'illégalité fautive de l'arrêté du 10 juillet 2018.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02484_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Sur le licenciement illégal dont Mme A s'estime victime par la décision du 30 novembre 2017 : 11.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02716_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Il soutient que : - les décisions du 24 novembre 2020 et du 2 avril 2021 sont illégales, par voie de conséquence de l’illégalité de la décision n° 2018-063 du 28 février 2018 ; - cette décision est

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05338_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05339_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05340_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05341_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05342_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05343_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05344_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05345_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA05347_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05348_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA05349_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui payer, au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence d'évolution de sa rémunération

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3 983 résultats pour « rémunération illégale »

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