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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Les requérantes soutiennent que : - la délibération du 16 avril 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme est illégale dès lors que les objectifs de la révision n'ont pas été suffisamment
Juge des référés
ORCA_24DA01426_20250827
27 août 2025
n'est pas établie ; - il méconnaît le paragraphe 2 du même règlement, dès lors que le préfet aurait dû examiner la demande d'asile compte tenu des défaillances systémiques de l'accueil des demandeurs
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02999_20240620
20 juin 2024
dans leur droit national : / a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l'État membre concerné en attendant l'issue de son recours ou de sa demande de révision
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
concertation et approuvé le projet de révision du plan local d'urbanisme, et enfin, par une délibération du 20 juillet 2020, a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.
5ème chambre
DCA_20VE02654_20231123
23 novembre 2023
qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.
4ème chambre
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
Par arrêté du 30 mai 2017, la préfète de la Lozère a prescrit une révision de ce plan de prévention des risques.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01201_20240409
9 avril 2024
, dès lors que l'aggravation est due à une cause étrangère à l'infirmité pensionnée. 4.
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
de prix doit être écartée dès lors que, la SOLIDEO ayant intégré dans les quatre décomptes généraux des sommes correspondant aux révisions de prix, le parallélisme des formes impliquait que ses réclamations
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
Dès lors le moyen de légalité externe tiré des insuffisances alléguées du rapport de présentation du projet de révision du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 14 mai 2019 n'aurait pu être
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_22MA01484_20231205
5 décembre 2023
Selon l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
6ème chambre
DCA_21VE03163_20231207
7 décembre 2023
Il s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03163_20231215
15 décembre 2023
ORCA_22NT03563_20230413
13 avril 2023
ORCA_22NT03564_20230413
ORCA_23NT00490_20230830
30 août 2023
ORCA_23NT00809_20230830
ORCA_23NT00993_20230831
31 août 2023
ORCA_23NT02078_20240226
26 février 2024
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