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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
territoriale de Saint-Barthélemy a délivré le permis de construire n° PC 971123 1900034 à la société The Collection Flamands pour la construction d'un ensemble immobilier de villas ainsi que la décision implicite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
conditions, le délai de recours a valablement été interrompu par ce recours administratif et le déféré préfectoral, introduit le 31 janvier 2020, soit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les observations formulées par la SAS ACH Consulting Evenements n'ont pas convaincu le service de revoir son appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements, ainsi que la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En tout état de cause, il résulte implicitement mais nécessairement du fait que M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Si la société Alcyom ne s'est pas opposée à ce plafonnement, dont elle connaissait le principe depuis 1996, et a accepté de revoir en conséquence le plan de financement de l'opération et le montant de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
construire pour la réalisation d’une extension d’une habitation, la création d’une piscine et d’une clôture sur un terrain situé 35 rue Gaston de la Guérande, lieudit « Maroué » ainsi que la décision implicite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01204_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B de l'incomplétude de sa déclaration et lui a demandé d'indiquer les références cadastrales des autres parcelles susceptibles de lui appartenir, de revoir la notice afin qu'elle présente l'ensemble de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
ont rappelé au point 14 les conditions d'engagement de la responsabilité du maître d'ouvrage, ont répondu à l'ensemble des moyens tirés des fautes commises par le maître d'ouvrage et ont ainsi, implicitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00335_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Péone a accordé à la SARL Loremag un permis de construire un programme résidentiel sur un terrain situé au lieu-dit " E ", ensemble les décisions implicites
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
retiré sa précédente décision du 5 décembre 2019 portant refus de permis de construire et a délivré à la société PRO B un permis de construire pour la réalisation de neuf logements ainsi que le rejet implicite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; / Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03569_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement à fin de non admission dans le système d'information Schengen ainsi que la décision implicite
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La commune étant défendeur ne peut être réputée avoir implicitement abandonné en appel ses moyens de défense afférents aux motifs originels du refus de permis de construire litigieux, censurés par le tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le silence gardé par le maître d'ouvrage sur cette réclamation a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-revoir opposées à l'encontre des autres requérants, la requête est recevable. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00202_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ainsi, il met en avant son intégration à la société française, sa maîtrise de la langue et son implication quotidienne dans la vie de ses enfants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A un permis de construire une maison d'habitation et une piscine sur les parcelles n° 0177 et 0178 situées place de la Chaussée à Vains ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme F et Mme D, propriétaires de la maison voisine située 10 rue des Hortensias, ont formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté implicitement par le maire de Trébeurden.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lequel le maire de La Ravoire a délivré un permis de construire à la SCCV In'City pour la construction de deux bâtiments de trente-six logements collectifs et d'une micro-crèche, ensemble la décision implicite
Source officiellePage 11 sur 13