Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. / Dans le cas visé à l’alinéa précédent, l’imputation au service de la maladie

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

résultant de ces accidents de service, qui a été implicitement rejetée.

Délibéré après l'audience du 19 mars 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Vidal, présidente de chambre, - Mme Bories, présidente assesseure, - M. Segretain, premier conseiller.

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point précédent, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une

B a été atteint consécutivement à cet accident ont été reconnus par la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône comme présentant un " lien direct, exclusif et certain " avec celui-ci et

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.

Benoît Chevaldonnet, président de chambre, - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

Mme C a été ensuite placée en congé de maladie ordinaire du 15 novembre 2013 au 19 mars 2014, puis en congé de maladie imputable à une rechute de l'accident du travail du 20 mars 2014 au 2 juin 2016, et

S'il refuse le poste qui lui est assigné, les dispositions du précédent alinéa lui sont appliquées.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Le président de la cour a désigné M.

de 2008, 2011 et 2014, rechutes qui ont été prises en charge pour M.

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

janvier 2018 par laquelle le maire l'a affectée, à compter du 15 janvier 2018, à un poste à temps non complet ; 2°) d'enjoindre au maire de la réintégrer sur le poste à temps complet qui était précédemment

sociale) ou de rechutes.

Il résulte de l'instruction que Mme B a déclaré avoir été victime d'un accident de service le 23 juin 2020, date à laquelle elle a été reçue par la directrice générale adjointe pour l'informer de son changement