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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - L'ordonnance attaquée ne vise pas les textes qui permettraient de juger que la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur son recours ; - Aucun texte ne permet
6ème chambre
DCA_24NT02816_20260428
28 avril 2026
Le recours formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France contre les refus opposés à ces quatre demandes de visa a été implicitement rejeté par une décision
2ème Chambre
DCA_20NT00659_20221007
7 octobre 2022
La société Audincourt 47, aux droits de laquelle est ensuite venue la société Coréal, a formé un recours gracieux contre cette décision.
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
B A, ainsi que les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02281_20241120
20 novembre 2024
septembre 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a interdit son retour
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
8 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du consulat de France à Conakry qui a refusé de délivrer
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
Sur recours de M. A, cette délibération a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 décembre 2021.
DCA_24NT03460_20251202
2 décembre 2025
a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 12 octobre 2022 de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’ivoire) refusant à M.
5ème chambre
DCA_21NT01664_20221018
18 octobre 2022
Par une décision du 12 novembre, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.
DCA_21NT00684_20220923
23 septembre 2022
L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Juge des référés
ORCA_24DA00396_20250326
26 mars 2025
à l'emploi dont il bénéficiait.
3ème Chambre
DCA_20VE01489_20220621
21 juin 2022
contre la décision sur recours hiérarchique du 2 janvier 2018 était, par voie de conséquence, inopérant et il y avait lieu de rejeter la requête de première instance dans son intégralité ; à titre subsidiaire
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable / En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse
DCA_23NT01903_20241001
1 octobre 2024
Par une décision du 1er juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00410_20230310
10 mars 2023
, née A, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile dont elle bénéficiait
ORCA_23NC00411_20230310
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile dont il bénéficiait,
7ème chambre
DCA_23PA03343_20240306
6 mars 2024
préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
DCA_22NT03485_20240920
20 septembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en Mauritanie refusant de délivrer aux jeunes J B, E B et C H
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