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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a refusé de tenir compte de l’inscription au passif de son bilan de la somme de 170 032,88 euros correspondant à un arriéré de redevances
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02666_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Cet arrêté étant entaché d'une erreur quant à la redevance applicable, le maire de la commune a souhaité mettre à jour cet arrêté afin d'appliquer les tarifs communaux prévus par la délibération du 28
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03220_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Un nouveau montant de redevance devra alors être proposé à la clinique en tenant compte du remboursement effectué. Cette redevance sera payée mensuellement. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00872_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Voies Navigables de France a rejeté sa demande indemnitaire préalable et de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 82 459,60 euros en réparation du préjudice résultant des redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort qu'a été remise en cause la déduction de ses résultats des redevances déduites au titre du contrat de concession de marque conclu avec la société B ; - par voie de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il perçoit, d'autre part, les redevances versées par son collaborateur, qui ont le caractère de recettes commerciales. () Toutefois, il a paru possible, pour des raisons de simplification, d'adopter en
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01306_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Pour calculer ces redevances, la valeur locative de propriétés privées comparables à cette dépendance ne constitue qu'un critère indicatif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il a également émis le même jour un avis de somme à payer à l'encontre de Mme C d'un montant de 2 753,85 euros correspondant à la redevance domaniale due au titre de l'année 2017.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme correspondant au montant des impositions garanties par le privilège du Trésor dont elle était redevable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Cette redevance doit ainsi être regardée comme trouvant sa contrepartie directe dans la prestation d'assistance rendue au bénéfice des armateurs, usagers du port.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en litige ; - les redevances en litige ont le caractère de redevances domaniales dues au titre de l’occupation du domaine public du canal de Saint-Martory et n’ont pas le caractère de redevances hydrauliques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Celle-ci doit être regardée comme relevant appel du jugement du 5 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui perçoit les redevances en est le bénéficiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
d'annuler le titre de recette exécutoire n° 387 émis à son encontre le 20 avril 2021 par le président de l'association syndicale autorisée (ASA) de la vallée de la Dives pour le recouvrement d'une redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B a été déclaré redevable solidaire sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, appuyées de moyens d'assiette, nouvelles en appel, les conclusions et moyens au stade des réclamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
la jurisprudence Danthony dès lors que la SCI qui a bénéficié de toutes les informations nécessaires, n'a été privée d'aucune garantie ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03128_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les redevances provenant d'un Etat, contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. / 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
en objet « redevance clinique janvier 2023 » et « redevance clinique février 2023 ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dispose que " les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années
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