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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A, par un courrier du 14 novembre 2018, reçu le 16 novembre, a saisi l'administration d'une demande d'indemnisation à hauteur de 25 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- c'est à tort que les premiers juges ont retenu que son comportement était aussi à l'origine de son positionnement professionnel ; il n'a pas adopté de posture contestataire ; il était fondé à refuser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne : « L’entraide judiciaire pourra être refusée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B datée du 27 décembre 2019 et l'acceptation de cette démission ne sont pas de nature à priver d'objet les conclusions à fin d'annulation de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée et qui n'a
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21086_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Toutefois, aucun élément n'est de nature à établir la réalité du chantage ou des menaces dont elle aurait fait l'objet en cas de refus du poste de directeur général adjoint.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues ». 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
recherche n'a été effectuée dans le groupe Orpéa auquel appartient la société APAD 59 et qui inclut tant le réseau ADHAP Services que le réseau ADHAP Performances ; les sociétés consultées n'ont pas reçu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01172_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
contenus techniques et pédagogiques de son enseignement n'est pas justifié ; - il ne peut lui être fait reproche d'avoir fait l'objet d'évaluations " en deçà des attentes " ; - le motif tiré de ses refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le maire ayant présenté un recours gracieux contre cette décision, le préfet a accepté, par une seconde décision prise le 8 juin 2018, l'octroi de la dérogation pour la seule zone " C del Frare ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les courriels du 9 mars 2018 sans affirmer expressément ne pas les avoir reçus.
Source officiellePage 11 sur 14