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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
l’arrêté du 20 novembre 2017 n’est pas annulé, de délivrer l’arrêté complémentaire de régularisation de l’arrêté du 20 novembre 2017 valant dérogation « espèces protégées » et donnant acte de la modification
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02300_20240621
21 juin 2024
Pour les mêmes motifs, le refus d'indiquer ce numéro n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. Sur le refus de modifier les autres mentions relatives aux voies et délais : 8.
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01523_20240521
21 mai 2024
de convoquer le conseil municipal en vue de la modification du plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la parcelle H 565 en zone Nr.
4ème chambre
DCA_23TL00019_20240722
22 juillet 2024
Par un arrêté du 9 septembre 2020, le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder ce permis de construire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande de modification : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
notablement les dangers ou inconvénients. » Aux termes de l’article L. 181-14 de ce code : « (…) / En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les mêmes circonstances
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable car insuffisamment motivée ; - la réduction de la durée du contrat de travail de Mme B ne constitue pas une modification substantielle ; - la modification
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
La société Métro France a, le 30 novembre 2022, saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme B... au motif qu’elle a refusé la modification de son contrat de travail
DCA_21MA02859_20230412
12 avril 2023
DCA_22BX00866_20240606
6 juin 2024
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
Il ressort des termes de l’arrêté en litige portant refus de permis de construire qu’il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié protégé d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur
DCA_22PA04923_20230621
DCA_24BX00201_20260226
26 février 2026
A..., en tant qu’elle porte sur la construction d’une terrasse en toiture d’un bien situé 27 rue Saint-Joseph et cadastré 63 PL 183, ainsi que la décision du 9 juin 2021 par laquelle le maire a refusé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 12.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03583_20230307
7 mars 2023
Madame B le 24 octobre 2018, comme immeuble à usage d'habitation comportant un logement à rénover avec grande cuisine, deux pièces séparées, salle de bains - wc, grange et écurie n'est pas fondé le refus
1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Carpentras a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification
DCA_22TL00234_20240722
de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le terrain d’assiette du projet n’est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune de Cornillon et le refus
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