Ils soutiennent que : S’agissant des décisions portant refus de séjour : - la situation individuelle B...

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : 12.

Il a enjoint à la préfète lui de délivrer un titre de séjour temporaire mention « salarié » et a mis à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / () / 4° A la cessation d'activité

est entaché d'erreur de qualification juridique des faits ; - il est entaché d'erreurs de droit ; S'agissant de l'arrêté : - il est insuffisamment motivé ; S'agissant de la décision portant refus

Il a été affecté, en 2014, sur le poste de « responsable d’agence », chargé de la gestion et du développement d’un des établissements de la société, situé à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique

A avait, d'une part, déformé les dires d'une autre salariée affectée au service de " vêtementerie " et, d'autre part, fait pression sur une ancienne salariée en insertion de la SDAT en vue d'obtenir un

ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, une atteinte disproportionnée au regard des motifs des refus.

B, ressortissant arménien, est entré sur le territoire français le 9 septembre 2013 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Plus précisément, entre le 9 et le 10 novembre 2019, alors qu'il se trouvait en salle de pause, M.

B par Me Martin, a été reçue le 22 novembre 2023 et communiquée à la partie adverse le lendemain.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé l'octroi d'une indemnité tendant à la prise en charge des frais d'entretien

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté. 8.

de statut collectif des salariés opérationnels.

A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le