esthétique pourrait être indemnisé sur une base de 955 euros avant application de la perte de chance ; - aucune indemnisation ne sera accordée au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnisation

C une indemnité de 84 835 euros et mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 2 200 euros, à la charge de Bordeaux Métropole. M.

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

Sur la responsabilité de l’Etat : Lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence

Il y a lieu d'allouer à la société CGCE une somme de 37 122 euros en réparation de ce préjudice, correspondant au montant de la facture pro forma afférente au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule

de 689 168,85 euros TTC et mis à sa charge définitive les frais des opérations d'expertise de M.

Elle soutient que la cour a omis d'intégrer l'indemnité pour frais d'obsèques d'un montant de 1 650 euros dans la somme totale de l'indemnité réparant ses divers préjudices.

pour frais de recouvrement n'est pas sérieusement contestable ; l'article 8.3 du CCAP prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement par facture impayée et l'article L. 2192-

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

En second lieu, la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin demande une indemnisation de 2 616 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les frais qu'elle a exposés pour la fourniture et la plantation

Sur les frais d'expertise : 22.

Seuls les frais de notaires liés à la signature de ces deux avenants sont directement en lien avec la faute commise par la commune et ouvrent droit à réparation.

en matière de congés et de réparation des accidents du travail notamment, sont liées non au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée, mais à la qualité de fonctionnaire, dont elle a au demeurant bénéficié

pas leur indemnisation ; - le refus d'indemniser le solde de jours de son compte épargne temps est illégal, l'indemnisation devant intervenir dès le premier jour épargné et non au-delà du seuil de 20

Les frais supplémentaires occasionnés par ce type d'incidents seront imputables à l'entreprise qui devra remettre en état o remplacer les matériels détériorés ou perdus () ".

Compte tenu du taux de perte de chance de 70 %, l'indemnité allouée par les premiers juges en réparation de ce préjudice doit être portée de 1 200 à 1 750 euros.

ses frais d'entretien ; - tous les six ans, les frais de remplacement du matériel de motorisation de ce fauteuil ; et - tous les sept ans, les frais de fourniture et de pose d'un système d'aide à la conduite

Me Le Prado, concluent : 1°) J... la voie de l’appel incident, à réduire les indemnités allouées à Mme E... au titre de l’assistance à tierce personne, au titre des frais d’aménagement du véhicule et

Les époux B ont alors réclamé à la société APRR, par courrier qu'elle a reçu le 25 juillet 2022, le versement d'une indemnité réparatrice de leurs préjudices d'un montant total de 168 472 euros.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".