Elle soutient que : - il existe un intérêt général s’opposant à l’engagement de poursuites au titre de la police de grande voirie et de leur démolition, en ce qui concerne la digue et des enrochements

Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Susini représentant M. B, et de Me Brunière, substituant Me Jean-Pierre, représentant la commune de . Considérant ce qui suit : 1. M.

A, la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent, sauf si le dommage présente un caractère accidentel. 11.

actions simplifiée (SAS) Infocom France a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

de l'administration et des représentants du personnel. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire, de

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Jean-Meire, représentant l'association Les PLUmés du Morbihan et celles de Me Rouhaud, représentant la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan

de sa tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - à titre très subsidiaire, il est sollicité une modulation dans le temps des effets d'une éventuelle annulation contentieuse

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Mer, représentant la RTM, et de Me Dioum, représentant la société NGE. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, veuve D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1

D C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à leur verser, s'agissant de la première nommée, une somme de 84 337,15 euros, et, s'agissant du second, une

juridique est en contradiction avec le sens des engagements pris par l'Etat, dès lors que lorsque l'Etat s'est engagé à verser un montant déterminé, il le verse sans déduction de l'éventuelle économie

de Me Herpin, représentant la commune de Bonneuil-sur-Marne.

euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % ; * 7 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 8 % ; * 6 000 euros au titre du dommage esthétique temporaire de 3/7 ;

tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre

C E et Mme F, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur A E, devant le tribunal administratif et tendant à l'engagement de la responsabilité de K.

Si la commune indiquait dans sa requête que la somme totale des frais engagés à ce titre donnerait lieu à un mémoire complémentaire, celui-ci n’a jamais été produit, alors que le tableau intitulé « bilan

par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions () IV .

Coiffet, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, - et les observations de Me Dubourg, représentant M. C, et de Me Saulnier représentant la commune de B.