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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Vialaret, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement de première instance et à ce que la somme
DCA_24TL01295_20260506
3ème chambre
DCA_21PA01882_20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
4ème Chambre
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
Mme B fait valoir qu'après avoir alerté sa hiérarchie le 4 décembre 2019, qu'elle était victime depuis plusieurs mois de faits de harcèlement sexuels de la part de son collègue M.
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
qu’il était en arrêt de travail depuis plusieurs mois. 9.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
En ce qui concerne la matérialité des motifs invoqués par l'employeur : 7.
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de sécurité de l’employeur : Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L 'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
B, représenté par Me Marc Bellanger, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision contestée devant ce tribunal ;
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
B, représenté par Me Brousse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 29 août 2018 de la ministre du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
En deuxième lieu, les changements de bureau invoqués par Mme B relèvent de l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir d'organisation du service.
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01144_20250704
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - le dépôt d'une requête dirigée contre l'AP-HM, son employeur, ainsi qu'à l'encontre de plusieurs autres établissements hospitaliers, et donc l'existence de ce litige encore pendant
9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
société à responsabilité limité (SARL) Spectacle en liberté a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête.
DCA_21MA00452_20220425
25 avril 2022
En revanche, il ne lui appartient pas de vérifier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe. 3.
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements à plusieurs dispositions du code du travail relatives aux installations sanitaires.
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
, de la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
Reprochant à son employeur plusieurs manquements dans la gestion de sa situation administrative et financière, à savoir des retards et/ou des erreurs dans le versement de ses traitements, dans celui de
4ème chambre
DCA_24NT02891_20250328
28 mars 2025
Il ressort des termes mêmes de cette décision de refus qu'elle fait suite à une demande de l'administration tendant à ce que l'employeur produise les justificatifs en cause et M.
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