3 septembre 2019, et que Mme B et Mme A ont toutes deux démissionné de leur mandat syndical au comité social et économique le 8 novembre 2019.

syndical du SMTU sur les demandes d'indemnisation des entreprises riveraines des travaux.

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

emploi au comité central d'entreprise à compter du 1er mars 2018 et conseiller des salariés à compter du 10 avril 2018.

premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. ". 3.

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. () ". 3.

C, qui était délégué du personnel titulaire et représentant syndical au comité d'entreprise.

du personnel titulaire et élue suppléante au comité d'entreprise.

syndicale et défenseure syndicale.

Elles soutiennent que : - l'article 2 de l'arrêté attaqué fixe de manière erronée le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en ne prenant en compte

Il avait la qualité de salarié protégé en raison de ses mandats de membre titulaire du comité social et économique depuis le 15 novembre 2019, de délégué syndical de la section CFE-CGC depuis 2002, de

suppléant du comité social et économique et de délégué syndical.

A : " L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité d'entreprise faite en application de l'article L. 2421-3. / A défaut de comité d'entreprise, cet entretien a lieu avant

B a été recruté à compter du 4 août 2007 par la société Degreane par contrat à durée indéterminée en qualité d'électronicien, ouvrier professionnel N2P2 selon la convention collective nationale des entreprises

d'entreprise et de membre titulaire et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC).

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet et 8 novembre 2024, le Comité des Constructeurs Français d’Automobiles, représenté par Me Fauché El-Aougri, demande

Il avait par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre de sa désignation par son syndicat comme représentant syndical titulaire au comité social et économique le 22 novembre 2018.

au comité d'entreprise alors que son organisation syndicale disposait déjà d'un délégué syndical au sein dudit comité, poursuivait l'objectif de l'évincer.

Elle soutient que : - le comité d'entreprise a été régulièrement consulté et que ses membres ont disposé d'une information complète ; en outre, il a rendu un avis défavorable et l'irrégularité invoquée