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B ne peut pas se voir imputer une part de responsabilité. Par une ordonnance du 26 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02738_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

() L'entrepreneur titulaire du lot n° 1 procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa ; mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01237_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société à responsabilité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00381_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Sur la responsabilité : 2.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

D'une part, la garantie décennale est une responsabilité légale à laquelle les parties n'ont pu déroger par voie contractuelle.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01315_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

à hauteur de 20 % ; - la responsabilité du bureau de contrôle Socotec Construction ne saurait être inférieure à 10 % ; - sa propre responsabilité ne saurait dépasser 30 % ; - la condamnation prononcée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03276_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Le tribunal administratif a donc retenu à tort la responsabilité sans faute de la commune de Barbentane du fait de cette opération. 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Il soutient que : - le caractère définitif du décompte général du groupement de maîtrise d'œuvre fait obstacle à l'engagement de sa responsabilité contractuelle ; - pour retenir sa responsabilité

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03343_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00580_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

En ce qui concerne la responsabilité décennale : 4.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

En ce qui concerne le principe de responsabilité décennale : 11.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Sur le solde du marché : - l'absence de décompte général ne fait pas obstacle à ce que le juge statue sur les demandes de l'entrepreneur de solde des obligations contractuelles respectives des parties

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01025_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01201_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Elle soutient qu'il y a lieu de réformer le jugement en tant qu'il lui a attribué une part de responsabilité supérieure à 16,6 %.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01214_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

à responsabilité limitée IDTique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 439 717 521, M.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée. / 49.3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02205_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. ».

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02242_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des entrepreneurs de transports en commun de La Réunion (Setcor) a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus que les conclusions tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat, en sa qualité de maître d'œuvre, sont recevables.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

() L'entrepreneur titulaire du lot n° 1 procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa ; mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs.

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