Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la somme de 17 799 euros qu'elle a versée à l'administration fiscale au titre des impositions en cause, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros

Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt du 12 mars 2020, la cour a sursis à statuer sur la requête de M.

à hauteur de 286 281 euros ; 2°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt audiovisuel au titre de l'année 2018, à hauteur de 286 281 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, la société Europhenix 17, représentée par Me Vailhen, demande à la cour : 1°) de prononcer la restitution, à hauteur d'une somme

de 1 297 926 627, 11 F CFP ; 4°) de prononcer la restitution de la somme de 333 963 068,72 F CFP à titre de trop perçu ; 5°) de condamner la Nouvelle-Calédonie et la commune de Nouméa à lui verser

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale