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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
L'office public soutient que : - les moyens soulevés par la société Socotec diagnostic ne sont pas fondés ; - la société Socotec diagnostic était contractuellement tenue de fournir les diagnostiques
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02173_20250929
29 septembre 2025
liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société
6ème Chambre
DCA_23PA02802_20250313
13 mars 2025
1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.
8ème chambre B
DCA_25PA02223_20260331
31 mars 2026
A... a perçu sur une durée de trois ans avant sa mise à la retraite, au titre de 2019, la somme de 12 940 euros au lieu de 14 450, 28 euros, au titre de 2020, la somme de 12 004 euros au lieu de 14 623
2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
" créée par son épouse et immatriculée au registre des sociétés et du commerce le 31 mars 2014.
DCA_25MA01207_20260316
16 mars 2026
En l’absence de retour, le service a réitéré cette demande le 26 avril 2021 par courriel auprès de l’expert-comptable de la société, lequel lui a transmis la réponse de son client du même jour, indiquant
3ème chambre
DCA_21PA00553_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2021.
DCA_20PA03601_20220630
30 juin 2022
La société Ferragamo France, créée en 1992 et détenue en totalité par la société néerlandaise Ferragamo International BV, elle-même détenue par la société italienne Salvatore Ferragamo Spa, exerce une
3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
8ème chambre
DCA_22PA02418_20230411
11 avril 2023
du groupe dans la gestion économique et sociale de la société XL Airways ; - l'employeur n'a pas justifié d'une recherche de reclassement dans les sociétés du secteur ; - il a traité de façon discriminatoire
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02426_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
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