comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Par une ordonnance, rendue le 21 août 2023, la juge d’appel des référés de la cour, retenant le caractère non sérieusement contestable de l’obligation revendiquée par M.

Par une ordonnance, rendue le 21 août 2023, la juge d’appel des référés de la cour, retenant le caractère non sérieusement contestable de l’obligation revendiquée par M.

, ainsi que les indications de la requérante elle-même, que les gravillons se trouvaient sur les bas-côtés de la route, et non sur la voie dont le caractère défectueux n'était pas établi.

et a eu pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail et une situation d'isolement professionnel.

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 3.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Aux termes de l’article L. 422-4 de ce code, relatif aux attributions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles

A ne justifie enfin pas d'un arrêt de travail supérieur à 6 mois ou d'une incapacité définitive à exercer son activité professionnelle.

Sur le refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 25 juin 2018 et de prise en charge des arrêts de travail subséquents : 2.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

maladie professionnelle, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions.

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte

à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé

Dans l'hypothèse où un accident médical non fautif est à l'origine de conséquences dommageables mais où une faute commise a fait perdre à la victime une chance d'échapper à l'accident ou de se soustraire

professionnelle de son accident ; - si la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour risque professionnel, elle est fondée à être indemnisée au titre des préjudices qu'elle a subis, à l'exclusion

, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence.