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220 résultats pour « rupture postérieure à l'opération du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

tibial postérieur.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00061_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Ils soutiennent que : - la demande présentée par Mme A D devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; Mme A D n'a pas intérêt à agir contre les décisions contestées ; - le projet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Georges Pompidou et qu’elle avait appris la date de son opération par sa fille.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05906_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Au cours du mois de juin 2002, M. et Mme E ont, à la suite d'importantes fuites d'eau dues à la rupture de la bride d'alimentation en eau sous pression d'une borne d'incendie située contre la façade de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01886_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L’OFII indique en appel, sans être contesté, qu’un simple examen visuel de la photocopie de cette carte permet de constater que la photographie de l’intéressé ne répond pas aux normes applicables pour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01925_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

L’OFII indique en appel, sans être contesté, qu’un simple examen visuel de la photocopie de cette carte permet de constater que la photographie de l’intéressé ne répond pas aux normes applicables pour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A contre ce jugement. Par une décision n° 442162 du 22 octobre 2021, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire qui a fait l'objet d'un transfert à la présente cour.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il ressort au contraire des pièces nouvelles qu’elle produit en appel devant la cour qu’elle avait renoncé à celui-ci puisqu’elle avait conclu en mars 2014 avec la région Nord-Pas-de-Calais un contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

La société Socotec Construction, qui ne conteste pas que le contrôle des éléments affectés par ces désordres relevait de cette mission, ne saurait dès lors utilement soutenir ne pas être chargée d’une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle ne peut donc prétendre à l'indemnisation du préjudice né de l'aggravation des désordres affectant le bassin extérieur, constatée par un procès-verbal d'huissier le 10 mai 2017, postérieure à la date

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Lors des opérations de repérage de ce réseau, un fontis a été constaté, le 15 avril 2005, dans l'une des caves de cet immeuble.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02099_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ces manquements, au demeurant non contestés par le centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sont fautifs et engagent la responsabilité de cet établissement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04015_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A, engagé dans l'armée en 1965, a été radié des contrôles le 8 novembre 1986 au grade de caporal-chef, à la fin de son contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

rouge du plan de prévention constituait une cause exonératoire de la responsabilité du syndicat dès lors que les évènements à l’origine des dommages, qui se sont produits entre 2014 et 2020, sont postérieurs

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02259_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01137_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Dans les suites de cette opération, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02325_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Source officielle

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