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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
tibial postérieur.
5ème chambre
DCA_21NT00061_20221004
4 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la demande présentée par Mme A D devant le tribunal administratif de Rennes était irrecevable ; Mme A D n'a pas intérêt à agir contre les décisions contestées ; - le projet
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Georges Pompidou et qu’elle avait appris la date de son opération par sa fille.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
Le juge administratif exerce un tel contrôle lorsqu'il est saisi, par la voie de l'action, dans le délai de recours contentieux.
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Au cours du mois de juin 2002, M. et Mme E ont, à la suite d'importantes fuites d'eau dues à la rupture de la bride d'alimentation en eau sous pression d'une borne d'incendie située contre la façade de
1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
L’OFII indique en appel, sans être contesté, qu’un simple examen visuel de la photocopie de cette carte permet de constater que la photographie de l’intéressé ne répond pas aux normes applicables pour
DCA_23VE01925_20260513
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
A contre ce jugement. Par une décision n° 442162 du 22 octobre 2021, le Conseil d'État a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire qui a fait l'objet d'un transfert à la présente cour.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
Il ressort au contraire des pièces nouvelles qu’elle produit en appel devant la cour qu’elle avait renoncé à celui-ci puisqu’elle avait conclu en mars 2014 avec la région Nord-Pas-de-Calais un contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
La société Socotec Construction, qui ne conteste pas que le contrôle des éléments affectés par ces désordres relevait de cette mission, ne saurait dès lors utilement soutenir ne pas être chargée d’une
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
Elle ne peut donc prétendre à l'indemnisation du préjudice né de l'aggravation des désordres affectant le bassin extérieur, constatée par un procès-verbal d'huissier le 10 mai 2017, postérieure à la date
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00024_20241017
17 octobre 2024
Lors des opérations de repérage de ce réseau, un fontis a été constaté, le 15 avril 2005, dans l'une des caves de cet immeuble.
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Ces manquements, au demeurant non contestés par le centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sont fautifs et engagent la responsabilité de cet établissement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
A, engagé dans l'armée en 1965, a été radié des contrôles le 8 novembre 1986 au grade de caporal-chef, à la fin de son contrat.
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
rouge du plan de prévention constituait une cause exonératoire de la responsabilité du syndicat dès lors que les évènements à l’origine des dommages, qui se sont produits entre 2014 et 2020, sont postérieurs
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
Dans les suites de cette opération, M.
DCA_24BX02325_20241212
12 décembre 2024
Ces deux requêtes étant présentées contre le même jugement, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
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