CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT03497_20250214
14 février 2025
pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
Toutefois, s’il résulte de l’instruction que le bail indiquait que ces locaux, présentés comme un garage de 40 m² et un dépôt d’environ 120 m², comprenaient également une pièce séparée à usage de bureau
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au lieu-dit " Les Salles " composé de neuf habitations, nettement séparées de la zone agglomérée de Marsilly par un espace
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00670_20250213
13 février 2025
Viamedis a demandé au tribunal administratif de Dijon " d'ordonner le rejet des titres de recettes irréguliers [émis par le centre hospitalier La Guiche] visés dans les tableaux de synthèse, faisant corps
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
L... n’a pas fait l’acquisition par cet acte d’une parcelle d’un seul tenant bornée par le rivage de la mer mais de trois parcelles dont une est séparée des deux autres par l’emprise de la voie ferrée.
1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
D A pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00653_20220426
26 avril 2022
de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité () ". 13.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
de la fonction publique territoriale a implicitement refusé de retirer la décision du 10 août 2020 par laquelle il avait rejeté sa candidature au poste de « coordinatrice régionale apprentissage PACA-Corse
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
A la suite d'une insulte du patient, il s'est précipité sur lui et lui a porté des coups sur le haut du corps, ce qui a nécessité l'intervention verbale et physique des soignants présents et de son collègue
9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
La perquisition des locaux du Sénat avait été autorisée et les médias répercutaient amplement l'information de son arrestation, de ses motifs, à savoir des soupçons d'espionnage au profit de la Corée du
DCA_21PA04988_20231110
DCA_21PA05011_20231110
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
La notice descriptive précise que la composition est d'un style résolument contemporain et que le terrain d'assiette du projet sera végétalisé à plus de 75 % d'espaces verts en pleine terre et séparé de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
Center a créé en avril 2016 à Lyon un centre de chirurgie réfractive proposant aux patients qui présentent des anomalies de la puissance optique de l'œil des interventions consistant à intervenir sur la cornée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
Ces parcelles sont par ailleurs séparées des parcelles bâties situées à proximité et classées en zone UD3 par la rue Corne Neuve, créant ainsi une coupure d'urbanisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02839_20221123
23 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par la SELAS Arco-Legal, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Vence
DCA_24LY01634_20251218
18 décembre 2025
Par mémoire enregistré le 27 août 2024, le SDE07, représenté par Me Champauzac (SELAS Cabinet Champauzac), conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l’appel incident : 1°)
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par SELAS d'avocats Arco-Legal
3ème chambre
DCA_22TL21700_20231121
21 novembre 2023
Elle indique, en outre, s'occuper de son neveu, né en 2014, qui présente un trouble du spectre autistique nécessitant une prise en charge spécialisée et dont les parents sont séparés de corps en le conduisant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02607_20231027
27 octobre 2023
C et Mme D soutiennent qu'ils encourent des risques pour leur sécurité en cas de retour en Géorgie en raison des fonctions de garde du corps qu'a exercé M. C auprès de l'ancien président géorgien.
Page 11 sur 19