et que la délégation dont il dispose ne s'étend pas aux sanctions disciplinaires ; - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne comporte pas les considérations de fait et de droit

M. et Mme B relèvent pour leur part appel de ce jugement, sous le n° 22BX02443, en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à leurs demandes. 2.

Sa demande d'asile a été successivement rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 18 septembre 2018 puis par la Cour nationale du droit d'asile

Il ressort en effet des pièces du dossier que l'ensemble des rapports établis au sujet de la manière de servir de M.

Le droit à l'intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de ces stipulations, telles que la Cour européenne des droits de l'homme les interprète. 10.

Rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande. Par suite, il est donné acte du désistement d'instance de la société Gagne.

. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

lui permettre de contrôler la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de la société Norwegian Air Ressources Limited, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 13.