perçues G le Trésor, à défaut, d'ordonner le remboursement des frais décomptés G les tiers saisis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.

Il fait valoir à titre principal que les moyens invoqués par l'EURL Car Park Service ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, concernant les pénalités, qu'il convient le cas échéant de substituer à

Par suite, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que le montant de l'assiette retenue à ce titre par l'administration fiscale serait erroné.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Au titre de 2018, M.

Au demeurant, le service a saisi cette commission à la demande des contribuables. 15.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hameau, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrère, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la provision pour dépréciation de son fonds de commerce comptabilisée au titre de l'exercice 2017 remplit les conditions de déductibilité prévues au 5° du I de l'article 39 du code

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Au titre de cette aide MAB 2015, il a perçu le 6 mai 2016 une avance de trésorerie remboursable (ATR) de 5 938,56 euros, et un solde de 2 360,64 euros le 1er décembre 2017.

intéressées par le projet éolien en cause, selon les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils ont été saisis pour avis au titre de l'article L.

Par suite, contrairement à ce que la société soutient, pour prendre l'arrêté contesté, le préfet, qui ne s'est pas seulement fondé sur l'avis défavorable émis par l'ONF ou sur les conditions d'acheminement

Il résulte de tout ce qui précède que la société australe d'animation touristique est seulement fondée à demander une réduction du prélèvement communal sur le produit de jeux acquitté au titre de la période

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

de la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce au titre des exercices soumis à vérification.

de la constitution de la provision pour dépréciation du fonds de commerce au titre des exercices soumis à vérification.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Sammartano

A... de faire face à des difficultés de trésorerie.