- le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société

- le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société

- le motif économique du licenciement n'est pas établi, dès lors que la société Continental Automotive Rambouillet France, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société

n'est pas établi, dès lors que la société Continental, co-employeur des salariés licenciés, n'a pas cessé son activité ; - la société JSA n'a pas rempli ses obligations en matière de reclassement ;

d'autorisation de la licencier et a autorisé la société à procéder à son licenciement pour motif économique.

un simple changement de ses conditions de travail ; - il n'a commis aucune faute justifiant son licenciement ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 juillet 2018 par laquelle la ministre du travail a refusé de l'autoriser à licencier Mme A, et d'annuler la décision du 6

a autorisé son licenciement pour faute, ainsi que celle de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 15 mars 2022 rejetant son recours hiérarchique.

Alors même qu'en cas de déclaration d'inaptitude d'un salarié l'employeur ne peut procéder à son licenciement pour un autre motif que cette inaptitude, le fait que le licenciement de Mme B ait été prononcé

de Caen; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2020 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Manche autorisant son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et/ou de l'APAEI

la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement.

2020, son employeur a, par une demande du 3 juillet 2020, sollicité l'autorisation de le licencier.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 20 décembre

juin 2022 portant rejet du recours hiérarchique formé par l’association Ligue de l’enseignement FAIL 13, a annulé la décision de l’inspecteur du travail du 2 décembre 2021 refusant d’autoriser son licenciement

E B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement économique.

C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement économique.

contrat de travail ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat ; S'agissant de la décision de l'inspecteur du travail : - la décision de la ministre du travail du

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire.