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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
entre la mesure de licenciement et l'exercice de son mandat ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec l'exercice de son mandat.
DCA_23PA00671_20240205
DCA_23PA00672_20240205
DCA_23PA00681_20240205
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail, en cas de licenciement des salariés protégés.
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
Par une décision du 24 janvier 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement du salarié.
DCA_22PA01361_20230130
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_22PA05451_20240325
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ".
DCA_22PA01375_20230130
1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
L’article L. 1233-61 du même code prévoit que « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02736_20230926
26 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R.121-6, alors en vigueur : " I.- Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié
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