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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
et la chargée des ressources humaines qui avaient été contactés par le salarié se disant victime.
1ère chambre
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
L'administration a ensuite décidé, en avril 2017, d'engager une procédure de vérification de comptabilité de la société et un examen de la situation fiscale personnelle de M. A.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
Par une demande indemnitaire du 18 mars 2021, Mme C a sollicité la réparation des préjudices causés par la situation de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, à hauteur de 100 000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
A soutient : - qu'il a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; - qu'il peut donc solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle et l'indemnisation des préjudices matériels
3ème chambre
DCA_23TL00187_20241105
5 novembre 2024
compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices matériel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01171_20240220
20 février 2024
Ils sont classés à l'échelon de stagiaire du grade de surveillant. ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
B, recruté en qualité d'élève enquêteur de police en 1984, a été titularisé au grade d'enquêteur de police en 1986 puis promu, successivement, aux grades d'inspecteur de police en 1989, de capitaine de
4ème chambre
DCA_25NT02652_20260206
6 février 2026
Le moyen tiré d’un défaut d’examen de la situation personnelle M. B... doit dès lors être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
Strasbourg de condamner la région Grand-Est à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02407_20241017
17 octobre 2024
A soutient avoir été victime : 3.
DCA_23TL00378_20241217
17 décembre 2024
Estimant subir un préjudice matériel et un préjudice de jouissance, l'association a présenté une demande préalable par une lettre du 17 mars 2021.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
Gay a été gravement blessé, subissant notamment un traumatisme crânien et plusieurs fractures. Ainsi que cela a été relevé par le premier juge, M.
DCA_21MA00277_20230109
9 janvier 2023
de Saint-Charles, alors même que celle-ci était en congé de grave maladie jusqu’au 1er février 2017.
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
S'agissant des conditions d'exercice de ses fonctions, si le matériel mis à la disposition de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00362_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - elle a été victime de harcèlement sexuel et moral de la part de son chef de service ; - elle a été victime de harcèlement moral de la part des services du ministère du travail
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_21DA01892_20220623
23 juin 2022
A concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
B... a sollicité l’indemnisation des préjudices résultant de la situation de harcèlement moral dont il s’estime victime.
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