En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

restent significativement prépondérantes () / Les organismes mentionnés au premier alinéa deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 à compter du 1 erjanvier de l'année au cours de laquelle

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un

Eu égard aux termes de la réclamation introduite par la SARL A, ainsi qu'aux écritures contentieuses produites, devant les premiers juges et devant la cour, par la SAS CEJECA, la requête introduite par

Par un courrier en date du 16 décembre 2022, en vertu de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la cour serait susceptible de prononcer d'office

des années 2016 à 2019 alors que les premiers juges se sont fondés sur la comparaison des tarifs au cours de la période en litige, de sorte que le principe du débat contradictoire a été méconnu ; -

Les suppléments de cotisation foncière des entreprises des années 2014 à 2017 ont été mis en recouvrement au cours de l'année 2018.

Le recommandé présenté au siège social de la société a été retourné au service avec la mention « pli avisé et non réclamé » et le courrier simple est resté sans réponse.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 470-2 du code de commerce : " () II. - La décision mentionnée à l'article L. 470-2 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre

de l'année 2015.

L'administration a en conséquence estimé que le bien acquis au terme de l'opération de défiscalisation de six ans avait été amorti sur onze ans au total, soit une durée ainsi inférieure aux prescriptions

D au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de la somme totale de 36 921 euros.

contrôle lui précisait qu'il porterait sur les factures émises et non échues au cours de cette période.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2024 et le 4 novembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société Expresso Courses, représentée par Me Garidou

Il appartient en conséquence au contribuable, qui soutient que la personne ayant apposé sa signature sur l'avis de réception, n'avait pas qualité pour recevoir le pli.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés () en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises