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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01705_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation alors applicable fixait la surface minimale des logements en précisant qu’« Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01706_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation alors applicable fixait la surface minimale des logements en précisant qu’« Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
décaissées comme surfaces de compensation des zones humides, un expert étant parvenu à cette même conclusion ; - amputée de 40 %, la surface compensée ne représente plus que 18,22 hectares en sorte que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle contient une description du bien comportant notamment sa localisation précise, son caractère meublé, son emprise d’une superficie d’environ 400 m², son emprise bâtie hors piscine, sa surface habitable
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
après application du coefficient ; la commission départementale a motivé l'application du coefficient de 1,3 en faisant référence à un coefficient d'un autre département ; or, ce coefficient ne peut corriger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
s'agissant des superficies retenues pour chacune des grandes zones du plan de zonage ; les incohérences de ce rapport relevées par l'autorité environnementale et les services de l'Etat n'ont pas été corrigées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'administration pouvant néanmoins apporter des éléments d'appréciation permettant d'estimer que la valeur vénale réelle à la date de la cession était différente du cours boursier à la même date et corriger
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
22 août 2022
S'agissant de la gestion des eaux de surface : 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A a déposé le 20 septembre 2019 une demande de permis de construire pour la réalisation de trois logements, d'une surface de plancher de 219 m², sur une parcelle cadastrée section A n° 3313 b, située sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02279_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
terrains sont de plus contigus au nord-est à une parcelle cadastrée AD n° 333 qui présente des constructions présentant un intérêt patrimonial et un " parc " protégé représentant environ 80 % de sa surface
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Selon le lexique de ce plan : " L'emprise au sol d'une construction est la surface délimitée par la projection verticale de la construction sur le sol, tous débords et surplombs inclus. () (cf. article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ayant procédé à des travaux d’aménagement et d’extension de ce bâtiment pour en augmenter la surface habitable, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Pour fixer à 1 799 euros la valeur mathématique d’une part de la SCI 53RIZE en pleine propriété, le service a multiplié la surface utile de l’immeuble acquis par cette société le 25 novembre 2014 par la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte également de l’instruction que cette bande jaune est aussi d’une largeur peu importante et que son épaisseur ne crée aucune différence de niveau significative par rapport à la surface du trottoir
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A) Jardins privatifs / Le traitement des surfaces plantées doit utiliser les essences locales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cette erreur matérielle a été corrigée par la délivrance d'un arrêté rectificatif portant le même numéro pris par le maire le 27 avril 2022, dont l'article 1er annule le permis de construire du 25 avril
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00111_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
d'urbanisme ; - cette illégalité n'est pas régularisable en application de l'article L. 600-5-1 du même code ; - l'arrêté du 22 mai 2018 méconnaît l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme ; - la surface
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00303_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. / La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. (…) ». 14.
Source officiellePage 11 sur 14