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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00213_20250114
14 janvier 2025
intéressée s'il s'agit d'un représentant syndical. 12.
DCA_24PA00214_20250114
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Bar-sur-Loup a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02150_20220928
28 septembre 2022
Par suite, comme le soutient le ministre, les moyens de légalité externe qu'elle présente devant la cour, relevant d'une cause juridique nouvelle en appel, sont irrecevables.
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
voies automobile crées, publiques ou privées, ne peuvent avoir une largeur d'emprise inférieure à 10 m. () Les voies nouvelles en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
impact ; - aucune étude supplémentaire ne pouvait en conséquence lui être demandée ; - le rapport réalisé en 2015 concluant à l’absence de risque de pollution, le préfet ne pouvait solliciter une nouvelle
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
L'association Vent du Haut Forez, la commune de Chalmazel-Jeansagnière, la commune de La Chamba, la commune de La Côte-en-Couzan, la commune de Leigneux, la commune de Saint-Didier-sur-Rochefort et le syndicat
4ème chambre
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
Par un arrêté du 17 décembre 2018, le préfet du Calvados a créé la commune nouvelle de Pont-L'Évêque, en lieu et place des communes de Coudray-Rabut et de Pont-L'Évêque, à compter du 1er janvier 2019,
9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d’une part, a annulé la décision de l
6ème chambre
DCA_22VE01332_20240711
11 juillet 2024
loisirs sans hébergement, d'assistant socio-éducatif ou d'animateur ALSH auraient dû lui être proposés ; - elle est entachée de détournement de pouvoir et de discrimination fondée sur l'engagement syndical
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Si la société Paul Verlaine soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que l'ordre
DCA_20BX02527_20221109
Si la société Polyclinique de Limoges soutient que la nouvelle convocation aurait dû être accompagnée d'un nouvel envoi des documents d'information, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00219_20230622
22 juin 2023
Chacun des partenaires s'était engagé sur des investissements à réaliser, le fonctionnement de l'aéroport et le soutien au lancement de nouvelles lignes.
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
Continental Automotive Rambouillet France a décidé de céder son activité de production de systèmes de navigation et de modules multimédias à la société d'investissement de droit hollandais Varova, qui a créé
DCA_21VE00978_20231122
DCA_21VE00980_20231122
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00982_20231122
DCA_21VE00984_20231122
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 2006093, le syndicat du parc naturel régional du Pilat a demandé au tribunal administratif de Lyon : - avant dire droit, d'une part, de solliciter l'avis d'un
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