publics, à charge pour le contrôleur technique de solliciter que d'autres intervenants aux travaux le garantissent des indemnités mises à sa charge. 11.

de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa. ".

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

2018 précise qu'elle présentait un état de sidération morale ; - la déclaration d'accident du travail fait référence à un choc psychologique subi pendant et à l'issue d'un entretien professionnel, un

déterminer les modalités selon lesquelles seront rémunérés le temps de travail des travailleurs concernés ainsi que, le cas échéant, les heures supplémentaires qu'ils auront effectuées. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme C a été mise en possession de l'avis de la commission de réforme, qui a conclu que les faits déclarés ne sont pas constitutifs d'un accident de service

et des solidarités d'Île-de-France a confirmé la mise en demeure du 26 janvier 2023, émise par l'inspecteur du travail, de se conformer, dans un délai de six mois, aux dispositions des articles R. 4223

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