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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur servant l'allocation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
manière constante précisé que sa demande de rupture anticipée de son contrat de travail ne devait pas être regardée comme une demande de démission, sauf à lui faire perdre le bénéfice, notamment, du versement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02412_20240924
24 septembre 2024
Par un jugement n° 2000239 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Bayonne à verser à M.
3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article D. 744-35 dans sa version applicable : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : () / 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
; - elle est fondée à solliciter une indemnisation de 10 000 euros au titre du préjudice financier et du préjudice moral résultant pour elle de la mauvaise gestion de son dossier, de l’absence de versement
DCA_23MA02153_20240312
12 mars 2024
B au taux global de 90 %, avec le versement d'une allocation de grand invalide.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00624_20260313
13 mars 2026
administratif de Toulon d’annuler partiellement la décision du 20 juin 2022 par laquelle le directeur adjoint du centre ministériel de gestion de Toulon a accepté sa demande du 7 février 2022 tendant au versement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22256_20230921
21 septembre 2023
hébergement commun depuis le mois de novembre 2020, des avis d'imposition du couple depuis 2020, d'une demande de revenu de solidarité active cosignée le 11 décembre 2020, d'une attestation commune de versement
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
temporaire d'invalidité aurait dû être de 2 755,38 euros par an, soit de 229,61 euros par mois ; la perte de revenus professionnels est constituée par l'absence de versement de l'allocation temporaire
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a subi des préjudices matériels et immatériels en raison de l'absence de versement
DCA_22NC02335_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaitre de sa demande ; - elle a été agent comptable jusqu'au 25 février 2021 ce qui justifie le versement de l'allocation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
responsabilité du centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens-Picardie sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de condamner le CHU d'Amiens-Picardie-Picardie à leur verser
1ère Chambre
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation des 29 septembre 2020, 28 octobre 2020 et 15 mars 2021, et les décisions implicites intervenues les 19 et 20 mars 2021, qui refusent de lui verser
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20250516
16 mai 2025
Par un courrier du 17 décembre 2018, notifié le 24 décembre 2018, la requérante, à qui a été accordé le versement d'une allocation temporaire d'invalidité à raison des conséquences de chacun de ces trois
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Le versement de l'allocation
4ème chambre
DCA_25NT03059_20260327
27 mars 2026
de l’immigration et de l’intégration (OFII) de mettre fin totalement aux conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle n’avait pas transmis son attestation de demande d’asile nécessaire pour le versement
DCA_25MA00071_20251020
20 octobre 2025
B... et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a condamné l’Etat à verser à Me Mora, avocate de l’intéressé
DCA_25NT02856_20260327
Enfin, l’article L. 573-5 dudit code dispose : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03021_20260416
16 avril 2026
150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser
Juge des référés
ORCA_24TL02925_20250708
8 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la demande d'asile de Mme A a été rejetée le 18 décembre 2023, et qu'elle se trouvait alors depuis moins d'un an sur le territoire français selon ses déclarations
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