Par un jugement n° 1703325 du 16 février 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la SCI Cap Rochers et de Mme C au paiement d'une amende, et

en droits et pénalités des suppléments d’impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés respectivement au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 30 juin 2014 et 30 juin 2015, et la décharge de l’amende

économique de la société ; - la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires étant viciée, l’élément matériel nécessaire à l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré et de l’amende

En particulier, l'intéressé a, le 22 mai 2013, été condamné à une peine de 90 jours-amende d'un montant de quatre euros pour des faits de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours par

intérêts de retard, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de frais d'assiette et de taxe additionnelle à cette cotisation, mis à sa charge pour les mêmes années, enfin de l'amende

Enfin, la vérificatrice a estimé que l'intéressé encourait une amende de 1 500 euros pour non déclaration d'un compte bancaire détenu en Belgique. L'administration a fait connaître à M.

générateur ni du moindre préjudice ; - Le caractère frustratoire de l'expertise sollicitée est patent ; - L'intéressée ne fournit strictement aucun élément permettant de démontrer qu'elle pourrait être amenée

aller et venir, dès lors qu’elle la contraint à rester à son domicile, à rester dans le département du Puy-de-Dôme et l’oblige à se présenter quotidiennement au commissariat de police, à l’heure où elle amène

A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances

Ce qui peut, après ouverture, amener à utiliser les produits au-delà de la date de consommation préconisée par le fabricant ".

Il résulte par ailleurs de l'instruction, et ainsi que l'admet l'administration, que la succursale française de la société HCCI a été amenée au cours des années 2016 et 2017, dans le cadre de la garantie

Aux tenues de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

éventuellement motiver une imposition de celui-ci au titre d'un avantage en nature mais ne peut justifier le rejet pour la société de la charge correspondante au titre de son établissement secondaire ; - les amendes

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

rédaction applicable au présent litige : " Le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, () l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende

En ce qui concerne l'amende : 16. M. B ne peut utilement contester l'amende de 100 % prévue à l'article 1759 du code général des impôts, qui ne lui a pas été infligée.

de présenter dans ce délai ses observations. " et aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable aux pénalités en litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes