Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

L'article L. 741-2 du code de justice administrative dispose que : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : /

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.

000 euros soit mise à la charge de la région au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils doivent donc être regardés comme ayant été, au titre de l’année 2014, domiciliés fiscalement en France, en application de l'article 4 A du code général des impôts.

L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus aux articles 2052 () / Les parties

de l'amende fiscale prévue par l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article L. 761

Aux termes de l’article L. 181-12 du même code : « L’autorisation environnementale fixe les rescri tions nécessaires au res ect des dis ositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. (…) ».

R. 512-3 du code de l’environnement.

ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale suffisante au regard de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme cité au point 36.

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ". 7.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Pour écarter l'argumentation de M.

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de