Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M.

; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires.

En deuxième lieu, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient qu'elle a dû planifier 9 phases pour la réalisation des travaux de voiries et réseaux divers (VRD) au lieu des 3 phases prévues initialement

desserte en eau est assurée, il n'est pas contesté que le réseau d'alimentation en eau potable de la commune " montre des signes de saturation et/ou de faiblesse, qui devraient conduire en certains lieux

d'agglomération n'est pas actionnaire ; ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée ; - l'existence d'un préjudice anormal et spécial n'est pas démontrée ; - au surplus, l'existence d'un lien

droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique.

Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. () " et aux termes de l'article R. 442-6 du même code : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces

devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023 et des mémoires complémentaires enregistrés les 31 juillet, 16 septembre et 4 novembre 2024, la société Vivenda, représentée en dernier lieu

Aucune modification ni extension de la capacité des réseaux publics ne sera ainsi nécessaire.

Par une ordonnance en date du 3 mai 2024, l'instruction a été close, en dernier lieu, au 31 mai 2024.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ".

, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux

effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; / b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu

En premier lieu, M.

Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.

La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ; / 3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat.

Il y a lieu en conséquence de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

En deuxième lieu, si M.

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".