Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Par une ordonnance du 23 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

conciliation prévue à l'article 667 du même code. () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

II de l'article 271 du code général des impôts.

à la charge Mme B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

% le prélèvement fiscal prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte

au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et des stipulations de l'article 9 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 12.