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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00837_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01899_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

2, L. 3 et L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et non celles de l'article L. 121-1 ; - il justifie remplir les conditions pour bénéficier de la présomption posée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01915_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

B, qui n'a au demeurant pas été assorti d'une mesure d'éloignement et n'a pas par lui-même pour effet de séparer l'intéressé de ses proches vivant en France, n'a pas porté à son droit au respect de sa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

été confiée, par le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban, à l'occasion d'un référé préventif, il existe de facto un doute sur son impartialité dans le cadre de sa seconde mission, qui porte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00147_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La persistance de l'incontinence sévère a justifié une intervention pour la pose d'un sphincter artificiel le 19 février 2020. Parallèlement, le 12 décembre 2019, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il est constant que cet arrêté a été régulièrement porté à la connaissance de la société MATSO, actuelle propriétaire des parcelles, au plus tard dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02732_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

en cause, à l'exception de trois d'entre eux, à un prix supérieur au prix du marché ; - elle n'était pas en mesure de connaître les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables en Allemagne et portées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01026_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

La circonstance que la partie défenderesse a déjà produit un mémoire en première instance est sans influence sur l'application, par le juge d'appel, de la règle ainsi posée, dès lors que cette partie n'a

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01097_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

justifie de son intérêt à agir contre la décision contestée du point de vue du droit de l’urbanisme, dès lors qu’elle exploite un fonds de commerce situé à proximité immédiate du projet et que celui-ci porte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02714_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Des examens médicaux ont permis de diagnostiquer que Mme B s'était fracturée le col du fémur et que son état justifiait la pose d'une prothèse totale de la hanche gauche.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03465_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. 5. Si M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01326_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, que le requérant a été condamné à douze reprises entre 1972 et 2019 pour notamment des faits de vol, vol aggravé, vol avec violence, usurpation de la qualité de dépositaire de l'autorité publique, port

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02310_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

des informations pertinentes relatives à sa situation personnelle, il ressort du procès-verbal d'audition dressé par les services de police que Mme B a pu répondre aux questions qui lui ont été posées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dossier de demande, l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2018 n’est pas relatif à la composition de ce dossier et exige uniquement que, lors de la délivrance de l'autorisation demandée, les exigences posées

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00616_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01154_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il remplit les conditions posées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00972_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies ; d'une part, l'exécution du jugement du 20 avril 2023 risque d'entraîner pour lui des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00796_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dès lors, en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01547_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle répond à l’ensemble des conditions posées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02326_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

POREE JIMMY

SIREN 935346585GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO

03/09/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

POREE HAVLIK

SIREN 578204315GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUÉRET

Transfert du siège hors ressort d'une personne morale par voie modificative, modification survenue sur l'adresse du siège, l'adresse de l'établissement et l'administration

13/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FABRICE POREE

SIREN 399658426GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

04/08/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

STEPHANIE POREE

SIREN 948522297GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

25/06/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

Caroline MARECHAL et Sophie POREE Notaires associés

SIREN 847717212GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS

modification survenue sur l'origine du fonds d'un établissement principal, la forme juridique et changement de statut juridique

19/06/2026

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