Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

Par suite, n'entrant pas dans l'office du juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, qui ne prescrit que des mesures de nature provisoire, elle est irrecevable.

l'environnement, éclairées par l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne aux dispositions de la directive européenne qu'elles transposent, que l'autorisation d'un projet entrant

. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation

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dossier que les terrains d'assiette du projet sont desservis par la route départementale no 717, reliant les bourgs de Villedieu-les-Bailleul et Tournai-sur-Dive, qu'empruntent l'ensemble des véhicules entrant

Aux termes de l'article 87 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les déclarations mentionnées [à l'article] 87 () sont transmises mensuellement () / Pour les personnes n'entrant pas dans

En l'espèce, la décision de report de la date de réception des travaux ne peut être regardée comme entrant dans le champ des stipulations précitées.

suit de là que la plateforme de partage de vidéos Camschat, dépourvue de responsabilité éditoriale sur les contenus, constitue un hébergeur au sens du règlement et, par suite, un service intermédiaire entrant

Guadeloupe depuis 1973 et avoir ainsi été exposés au chlordécone du fait d'une pollution rémanente des sols, de l'eau et de la contamination de la chaîne alimentaire par cette substance active de synthèse entrant

l’environnement, éclairées par l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne aux dispositions de la directive européenne qu’elles transposent, que l’autorisation d’un projet entrant

équipée, construite et exploitée de manière à ce que les émissions d'odeurs soient aussi réduites que possible, et ceci tant au niveau de la réception, de l'entreposage et du traitement des matières entrantes

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actes administratifs de la Loire-Atlantique du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme E D, signataire de la décision attaquée, délégation à l'effet de signer tout acte entrant

. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation

impact indique que ces mesures permettent de respecter des distances obliques minimales entre le bout des pales et les lisières arborées de plus de 50 mètres, conformément aux recommandations de Natural England

soumis aux dispositions du présent chapitre les projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées entrant

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