de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

En ce qui concerne la rectification afférente à la pension alimentaire perçue par Mme A : 14. Si M.

son entourage familial la teneur et les motifs des démarches entreprises auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; - le droit à réparation des préjudices propres d'une personne

l'existence d'un lien de causalité direct entre cette maladie et l'exposition aux rayonnements ionisants ; - les appelantes ne peuvent davantage se prévaloir de l'article L. 121-2-1 du code des pensions

La personne intéressée ne peut, en revanche, contrairement à un acte réglementaire, demander l’abrogation d’un tel acte au motif de son illégalité initiale à l’expiration du délai de recours contentieux

B le premier samedi de chaque mois pendant deux heures et a mis à sa charge une pension alimentaire d'un montant mensuel de 30 euros.

pharmaceutiques, des frais d'appareillage et de transport, et des indemnités journalières ; - elle s'en rapporte à l'arrêt à intervenir s'agissant des dépenses de santé futures correspondant à la pension

sont entachées les décisions des 7 juillet et 20 septembre 2020 et 21 mai 2021 principalement constitué par la perte de sa rémunération, d'une prime annuelle de service, d'une partie de ses droits à pension

départemental des Alpes-de-Haute-Provence de procéder, dès la notification de l'arrêt à intervenir, au réexamen de sa situation et à sa réintégration avec reconstitution de ses droits sociaux et à pension

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques (…) ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret

Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les décisions des 9 juin et 6 octobre 2017 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

M. et Mme D soutiennent que la pension de retraite d'environ 190 euros par mois perçue par M.

d'exercer une voie de recours sur ses propres décisions ou de revenir sur les litiges qu'elles ont réglé ; * subsidiairement, les montants alloués au titre du besoin d'assistance par une tierce personne

Procédure contentieuse antérieure I- Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 16 mars 2020 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement de personnes

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Marseille du 31 janvier 2022, en ce qu'il a : - refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

. / La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions