Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions

D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires

.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

industriels de l'Etat : " Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers ou anciens ouvriers de l'Etat relevant ou ayant relevé du régime des pensions

la retraite, / 3) Par mise à la retraite : tout agent ayant atteint l’âge de 65 ans peut être mis à la retraite par la CCI employeur qui l’emploie à condition de pouvoir prétendre au bénéfice d’une pension

. (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Il résulte de l’instruction que la pension d’invalidité attribuée à Mme A... à compter du 1er mars 2012 était assortie d’une majoration pour tierce personne (MTP) d’un montant annuel initial de 12 722

A..., représenté par Me Pénisson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne à lui verser une somme de 7 200,50 euros

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteur publique, - et les observations de Me Pénisson, pour Me

net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions

dans ses conditions d'existence, justifiant une indemnisation à hauteur de 14 200 euros ; - ces faits lui ont causé un préjudice économique, tenant à une perte de gains professionnels futurs et de pensions

2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale : " Toute personne

maison d'arrêt de Nevers a été reconnu imputable au service par un arrêté du 9 janvier 2023 ; - il est en droit de solliciter une indemnisation complémentaire de ses préjudices non réparés par la pension

Les requérants versent au dossier leurs titres de pension ainsi que des attestations de paiements dont il ressort qu'ils ont perçu mensuellement, environ 31 000 roubles en 2021 et 36 000 roubles en 2022

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Et aux termes de l'article 221-9-1 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon

Elle soutient que : - la décision refusant le séjour est entachée d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure