. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner ou de le faire circuler

article L. 121-34 du code de l’urbanisme, et longitudinale, régie par l’article R. 121-13 du même code, en estimant que l’impasse de l’Abri Côtier est un chemin privé d’usage collectif permettant la circulation

Elle soutient que : – son époux bénéficie en sa qualité de citoyen de l’Union européenne du droit de libre circulation et de séjour sur le territoire français, sans qu’il lui soit nécessaire de disposer

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation

annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de renouveler son titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités espagnoles, et lui a fait interdiction de circulation

privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Mme A, bénéficiaire d'un document de circulation

Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un Etat a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence. () ". Compte tenu de ce qui a été dit au point 9, M.

application de l’article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale (…), il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler

d'aménagement de boulevard sud urbain, significativement modifié par délibération de la métropole du 12 octobre 2023, a perdu son utilité publique, laquelle ne consiste plus dans le désengorgement de la circulation

résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

prévenue ; - il y avait une contestation sérieuse de l'obligation ; - en outre l'existence de préjudices qui n'auraient pas déjà été indemnisés n'était pas établie, s'agissant d'un accident de la circulation

Il soutient que : - le refus de son admission au séjour méconnaît les stipulations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des

La société pétitionnaire démontre, sans être réellement contredite sur ce point par le demandeur, que la voirie interne est implantée en continuité de l’accès au terrain afin de permettre une circulation

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention conclue le 2 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation

ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la circulation