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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02342_20240705
5 juillet 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que par une décision du 11 mai 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a alloué à Mme A une somme de 29 808,91 euros incluant une somme de 20 400 euros
3ème Chambre
DCA_23VE02168_20250612
12 juin 2025
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
l'avantage réclamé ne pouvait être considéré comme existant antérieurement à la date du 28 janvier 1984, y compris au vu de la délibération du 28 janvier 1985 fixant à 3 200 francs " la gratification allouée
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9 avril 2025
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